Cette rubrique met en lumière une sélection d’informations
d’actualité présentant un fort enjeu financier pour les entreprises.
Contributions pharmaceutiques
JURISPRUDENCE - Non exclusion de la rémunération des visiteurs médicaux non diplômés de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (cass. civ. 2ème, 11 octobre 2012, n° 11-25452).
LÉGISLATION - Extension de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments aux dépenses de publicité dans la presse médicale bénéficiant d’un numéro de commission paritaire ou d’un agrément (art. 24 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012).
LÉGISLATION - Taux de la contribution sur le chiffre d’affaires porté de 1 à 1,6 % (art. 25 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012).
JURISPRUDENCE - Non exclusion des sommes correspondant aux frais afférents à la distribution des "remis de mémorisation" de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (cass. civ. 2ème, 3 février 2011, n° 10-10394).
CÔNTROLE - Les contrôles des entreprises pharmaceutiques, qui font partie intégrante du plan de contrôle national des URSSAF depuis 2009, ont généré une forte augmentation des redressements en 2010 : 70 millions d’€ pour 39 entreprises contrôlées (sources ACOSS 2011).
LÉGISLATION - Instauration d’un plafond d’abattement de 30 millions d’€ par médicaments orphelins pour le calcul des contributions sur les dépenses de promotion des médicaments et sur les ventes directes -grossistes répartiteurs- (art. 29 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011).
Retraite & prévoyance
LÉGISLATION - Nouvelles dispositions sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire (art. 17 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012).
Contribution sur les primes d’assurance des VTM
Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations
d’assurance (ex-contribution CMU complémentaire)
LÉGISLATION - Transformation de la contribution CMU complémentaire en taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (art. 190 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et circulaire DSS n° 2011-133 du 8 avril 2011).
Versement transport
JURISPRUDENCE - Illégalité des délibérations des syndicats mixtes ayant institué le versement transport avant 2008 (cass. civ. 2ème, 20 septembre 2012, n° 11-20264 et 11-20265).
LÉGISLATION - Fixation de la liste des communes d’Ile-de-France sur le territoire desquelles est applicable un taux plafond de versement transport de 1,7 % (art. 32 de la loi de finance rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et décret n° 2012-463 du 6 avril 2012).
LÉGISLATION - Entrée en vigueur des nouveaux taux de versement transport (art. 33 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et circulaire DSS n° 2012-143 du 2 avril 2012).
LÉGISLATION - Création d’un droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices de transports urbains de déterminer le montant du versement transport (art. 118 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, décret n° 2011-992 du 23 août 2011 et circulaire DSS n° 2011-434 du 23 novembre 2011).